L’OETH (loi sur l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) et la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) constituent aujourd’hui un cadre légal central pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap en France. La loi OETH impose un taux minimum de 6% de salariés en situation de handicap au sein des entreprises concernées.
Pour les employeurs, ces dispositifs soulèvent encore de nombreuses questions : suis-je concerné ? À partir de quel seuil ? Comment sont calculés les effectifs ? Cette page vise à clarifier quelles entreprises sont assujetties à l’OETH, selon leur taille et leur statut, et à mieux comprendre le rôle de la RQTH dans ce dispositif.
OETH et RQTH : un cadre légal qui concerne la majorité des entreprises
OETH et RQTH : un cadre légal qui concerne la majorité des entreprisesL’OETH ordonne à certaines entreprises d’employer des personnes reconnues bénéficiaires de l’obligation d’emploi (titulaires d’une RQTH ou d’un titre assimilé) à hauteur de 6% minimum de leurs effectifs totaux. Cette loi a pour objectif de faciliter l’accès à la vie professionnelle pour les personnes en situation de handicap.
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est chargée de recevoir les déclarations annuelles des entreprises liées à l’OETH. La déclaration OETH permet de vérifier le respect ou non du taux légal de 6%. Les entreprises ne l’atteignant pas sont soumises au paiement d’une contribution annuelle, qui sert notamment à financer les aides à l’insertion professionnelle (aide RLH).
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont assujetties à l’OETH :
- Toutes les entreprises de 20 salariés et plus,
- Y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),
- Dès lors que l’effectif moyen annuel atteint ou dépasse le seuil légal.
L’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non par établissement ou site. Lorsque le taux de 6 % n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution financière (prime OETH), dont le montant dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants.
Entreprise de moins de 20 salariés : quelles obligations ?
Une entreprise de moins de 20 salariés n’est pas assujettie à l’OETH. Elle ne paie donc pas de contribution annuelle si elle n’a pas 6% de collaborateurs en situation de handicap reconnu.
En revanche, elle reste concernée par une obligation déclarative : elle doit déclarer chaque mois, via la DSN, le statut BOETH de ses salariés.
Ces données permettent à l’Agefiph de mieux connaître les statistiques liées à l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE, et de proposer des aides adaptées en matière de recrutement inclusif et de maintien dans l’emploi.
Comment est calculé l’effectif à respecter ?
L’effectif considéré pour l’OETH correspond à l’effectif moyen annuel OETH, calculé par l’Urssaf. Ce calcul repose sur la moyenne des effectifs mensuels sur une année civile, appréciée l’année suivante (N+1), arrondie à l’entier inférieur pour déterminer le nombre de BOETH à employer.
Structures soumises à un calcul sur effectifs permanents uniquement
Conformément au Code du travail, seuls les effectifs permanents sont pris en compte pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les sociétés de portage salarial, les agences de mannequins et les associations intermédiaires. Les intérimaires mis à disposition ne sont donc pas intégrés dans l’EMA OETH de ces structures.
Neutralisation du seuil de 20 salariés : un délai d’adaptation
Depuis le 1er janvier 2020, un mécanisme de neutralisation sur cinq ans a été mis en place :
- Une entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés dispose de 5 années consécutives avant d’être assujettie à la loi.
- Toute entreprise créée après 2020 avec un effectif initial de 20 bénéficie aussi de ce délai.
- Les entreprises ayant franchi le seuil avant 2020 bénéficient d’un délai de 3 ans.
- Dans tous les cas, la déclaration mensuelle des salariés BOETH reste obligatoire.
RQTH : quels salariés sont comptabilisés dans l’OETH ?
Pour être comptabilisé dans le calcul, un salarié doit être reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, notamment via une RQTH délivrée par la MDPH, ou un titre d’invalidité (y compris invalidité catégorie 2).
La RQTH est une reconnaissance individuelle. Elle permet au salarié d’accéder à des droits spécifiques : aménagement d’horaires, autorisation d’absence RQTH, complément salaire en cas de temps partiel, accompagnement via le parcours emploi santé, ou encore adaptation du poste avec l’appui de la médecine du travail.
Le salarié n’a aucune obligation légale de déclarer sa RQTH à son employeur, mais cette information permet souvent d’activer des aides employeur RQTH (aide RLH notamment), favorisant et sécurisant son parcours professionnel.
En résumé
- Toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont concernées par l’OETH, après application des délais de neutralisation.
- Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties au quota de 6%, mais doivent quand même effectuer la déclaration annuelle BOETH.
- Le calcul BOETH repose sur l’effectif moyen annuel OETH, apprécié au niveau de l’entreprise.
- La RQTH permet de comptabiliser les salariés concernés et d’activer des aides à l’insertion professionnelle.
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