OETH : rappel du cadre légal pour les employeurs

L’OETH est une loi qui impose à chaque entreprise de déclarer ses effectifs de travailleurs handicapés via la DSN. Les salariés concernés, aussi appelés BOETH, peuvent être des salariés RQTH en CDI ou CDD, des travailleurs titulaires d’un statut de travailleur handicapé, ou des personnes reconnues par un titre d’invalidité.

Lorsque le taux de 6% n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph. Cette contribution compensatoire peut être réduite grâce à certaines actions déductibles, notamment des contrats passés avec des entreprises adaptées ou des ESAT.

Entreprises adaptées et ESAT : de quoi parle-t-on ?

• Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise de droit commun avec une mission sociale d’emploi de travailleurs en situation de handicap.
• L’EATT (entreprise adaptée de travail temporaire) est une agence d’intérim spécialiste du recrutement et placement d’intérimaires handicapés RQTH.
• Les ESAT sont des établissements et services d’aide par le travail. Ils accueillent et forment des personnes handicapées qui ne peuvent pas encore travailler en milieu ordinaire.

Tous trois appartiennent au secteur protégé et adapté, représenté par l’Union nationale des Entreprises adaptées (UNEA). Ils permettent à une entreprise du milieu classique de développer une politique handicap concrète.

Quels partenariats sont possibles avec les EA et les ESAT ?

1. La sous-traitance et les prestations de services

Les services confiés par contrat à une EA ou à un ESAT peuvent concerner des missions très diverses : logistique, conditionnement, confection textile, entretien d’espaces verts, nettoyage, secrétariat administratif, travaux du bâtiment, tâches artisanales ou industrielles, etc. Il existe près de 900 entreprises adaptées et plus de 1 500 ESAT en France.

2. La co-traitance

Une entreprise peut répondre à un marché conjointement avec une entreprise adaptée, en partageant la mission et les tâches.

3. L’accueil de travailleurs handicapés détachés par délégation de leur EA

Une EA peut mettre à disposition un ou plusieurs de ses salariés handicapés qui effectuent leurs missions dans les locaux de l’entreprise partenaire. Ce mode de prestation est le plus favorable à une passerelle vers l’emploi ordinaire.

4. Les missions intérim confiées à des EATT

Une entreprise peut faire appel à une EATT pour confier une mission de travail temporaire à des intérimaires reconnus travailleurs handicapés. L’EATT assure le suivi du parcours emploi, la gestion administrative et accompagne l’entreprise sur l’adaptation du poste.

5. Confier un contrat à un prestataire TIH

Le TIH (travailleur individuel handicapé) est un auto-entrepreneur bénéficiaire de la reconnaissance RQTH. Lui confier un contrat est valorisable dans le cadre de l’OETH.

Quels bénéfices pour les entreprises ?

• Respecter tout ou partiellement son obligation OETH et réduire le montant de sa contribution compensatoire.
• Valoriser des dépenses déductibles et bénéficier d’aides financières.
• Lancer ou renforcer sa politique RSE sans s’engager immédiatement dans un recrutement à long terme.
• Soutenir concrètement l’inclusion des travailleurs handicapés et améliorer sa marque employeur.

Comment déclarer ces partenariats ?

Ils doivent être renseignés annuellement dans la déclaration DOETH avec les factures des produits ou prestations, les attestations fournies par les partenaires EA, EATT, TIH ou ESAT, et les contrats de services signés.

En résumé

Ces coopérations permettent de respecter tout ou partie de l’obligation OETH, de soutenir l’emploi des travailleurs handicapés, de réduire la contribution compensatoire et de développer une politique handicap responsable. Plus qu’une manière de respecter la loi, ce sont de vrais leviers de performance sociale et économique.

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