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Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?

Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?

Nouveau nom pour un nouveau fonctionnement de l'entreprise adaptée

Jusqu'en 2005, et ce depuis 1957 (loi du 23 novembre), on parlait "d'ateliers protégés" (AP). Cette appellation avait été crée pour aider les personnes en situation de handicap a s'insérer dans la vie active, dans des structures prévues à cet effet. Depuis la loi du 11 février 2005 (article 38), il faut les nommer "Entreprises adaptées" (EA).

Outre l'appellation, le secteur dans lequel elles interviennent a changé. En effet si l'atelier protégé appartenait au secteur médico-social, l'entreprise adaptée appartient désormais au marché du travail. 

Une disctinction qui traduit une volonté de l'Etat d'intégrer les personnes handicapées a part entière sur le marché du travail, et d'estomper les discriminations liées à l'emploi.

Entreprise adaptée : pour quoi?

L'UNEA (union nationale des entreprises adaptées) définit l'entreprise adaptée de la manière suivante :

"L’Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. [...] La vocation de l’Entreprise Adaptée est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation du projet professionnel du salarié en situation de handicap, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises." 

Cette entreprise adaptée, qui comme nous l'avons évoqué, fait désormais partie du milieu ordinaire, a cependant une spécificité importante, celle de devoir employer au minimum 80% de travailleurs handicapés.

UNEA

Qui peut travailler en entreprise adaptée?

L'entreprise adaptée s'adresse à des personnes :- Qui ont la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)- Qui ont été orienté par la Commision des Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vers le milieu ordinaire- Qui ont un handicap qui nécessite des conditions particulières de travail

Quels statuts pour les employés d'EA?

Comme tout salarié, les employés d'entreprises adaptés sont soumis au code du travail français et ont la qualité de salarié de droit commun avec un contrat de travail, en CDD ou en CDI. Aucune discrimination salariale ne peut donc être appliqué puisque le salarié perçoit un salaire correspondant à ses qualifications ainsi qu'au type de poste qu'il occupe, et ne peut être inférieur au SMIC.

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