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Obligations légales des entreprises en termes de handicap

Obligations légales des entreprises en termes de handicap

loi

Obligation légales

D’après la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises disposant d’au moins 20 salariés doivent employer 6% de personnes handicapées dans leur effectif. Si ce chiffre n’est pas atteint, elles doivent payer une pénalité à l’organisme prévu à cet effet, selon le secteur.

Le montant dû par bénéficiaire manquant est de :

  • 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
  • 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
  • 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus

Depuis 2010, toute entreprise qui n’emploie aucun salarié handicapé et n’a engagé aucune action concrète en leur faveur pendant 3 années consécutives voit sa contribution majorée. Elle passe à 1500 fois le SMIC horaire pour toute personne manquante

Secteur privé

Dans le secteur privé, les entreprises n’atteignant pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées, à hauteur de 6% de l’effectif total, versent une contribution à l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).

Chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés doivent signaler à l’AGEFIPH combien de personnes handicapées occupent leur effectif, via la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Avant de commencer la DOETH, rassemblez les informations sur les salariés handicapés que vous employez : nom, type de contrat, durée de travail, type de reconnaissance administrative du handicap etc…

Puis calculez votre effectif d’assujettissement pour connaitre le nombre de salariés handicapés que vous auriez dû employer dans l’année. Pour cela, il faut prendre tous les CDI et CDD et exclure les apprentis et stagiaires.

Puis indiquer par quel moyen vous remplissez votre obligation : emploi de personnes handicapés, contrats de sous-traitance avec des EA ou ESAT (rentrer les factures et numéro de SIRET des établissements), stagiaires handicapés, ou si vous avez un accord agréé par l’Etat.

Si, à la fin de votre déclaration, vous n’avez pas rempli l’obligation d’emploi de 6% , votre contribution à l’AGFIPH sera calculée en fonction de la taille de votre entreprise et du nombre de salariés handicapés manquants.

La DOETH peut s’effectuer par courrier ou en ligne, du 1er janvier au 1er mars.

Lien : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/

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Secteur public

Dans le secteur public, la contribution est versée au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Chaque entreprise appelée à faire sa déclaration doit l’effectuer, même si elle n’atteint pas 20 salariés dans son effectif afin que le FIPHFP prenne en compte le fait qu’il n’est pas assujetti au Fonds.

Les éléments dont vous avez besoin pour le calcul de la contribution sont (source : FIFPHFP) :

  • Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) au 1er janvier de l’année écoulée,
  • L’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée,
  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée,
  • Le montant des dépenses de l’année écoulée

La déclaration est à effectuer à cette adresse : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?cible=_employeur&boiteconnexion=oui

La période est la même que pour le secteur privé, du 1er janvier au 1er mars

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Le cas des entreprises adaptées

Une alternative à l’embauche de salarié handicapée existe pour s’affranchir de la contribution AGEFIPH/FIPHFP. Il s’agit de la sous-traitance à des établissement et services d’aide par le travail (ESAT) ou à des entreprises adaptées (EA).

Ces établissements fournissent une facture hors taxes des prestations réalisées pour l’entreprise, et également une attestation comprenant son numéro de SIRET et le nombre d’unités bénéficiaires (UB) cumulées grâce à ces prestations. Des éléments qui sont demandés lors de la DOETH, dans la partie « sous-traitance » et qui permettent de réduire la contribution AGEFIPH/FIPHFP en participant à l’obligation d’emploi des personnes handicapées (à hauteur de 50% maximum)

Voici les modes de calcul des UB (source : GESAT) :

- Pour le secteur privé et pour des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services, la formule suivante s’applique :

Prix HT facturé = Chiffre d’Affaires Utile hors coût éventuels produits, matériaux de consommation ou frais de vente associés / 2000 X 9.88 (soit le taux horaire du SMIC au 01/01/2018)

- Pour le secteur privé et pour des contrats de mise à disposition :

Prix HT facturé = Chiffre d’Affaires Utile hors coût éventuels produits, matériaux ou frais de vente associés au contrat de mise à disposition / 1600 X 9.88 (soit le taux horaire du SMIC au 01/01/2018)

- Pour le secteur public :

Chiffre d’affaires utile (montant total hors taxes des dépenses réalisées en 2017 – coûts relatifs aux matières premières, produits matériaux, consommations et frais de vente) / Montant du traitement brut minimum annuel d’un agent de la Fonction Publique au 31 décembre de l’année écoulée (17375.78 en 2017)

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