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AGEFIPH et FIPHFP bientôt réunis ?

AGEFIPH et FIPHFP bientôt réunis ?

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Selon un rapport des inspections des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS), rendu le 17 janvier, la fusion des deux fonds, AGEFIPH et FIPHFP, va devenir une nécessité. Ce rapport (disponible en téléchargement en haut à droite de l'article) a été remis à 4 ministres et secrétaires d’Etat (Travail, Handicap, Budget, Fonction publique) qui ont réagis en indiquant que ce document constituait « une base de travail » en vue de discussions et arbitrages qui seront rendus par le gouvernement au printemps 2018.

Fonctionnement actuel

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) intervient dans le secteur privé alors que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au secteur public. Leur rôle est notamment de collecter les cotisations d’entreprises qui n’atteignent pas les 6% d’obligations d’emploi de travailleurs handicapés, pour une société de plus de 20 salariés. Ces fonds doivent être redistribués pour favoriser l’insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi. Ils agissent sous forme d’aides et services.

Leur mission est donc que les entreprises augmentent leur nombre de salariés en situation de handicap. Ce taux d’emploi a donc augmenté, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour la mission sociale, qui est de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Mais si les entreprises cotisent moins, la conséquence est donc une baisse des recettes pour ces deux fonds. Ce système a donc une limite et est pointé du doigt par ce rapport.

La question est de savoir comment augmenter les recettes et diminuer les dépenses ?

Les pistes envisagées

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Le gouvernement va donc, d’ici le printemps, devoir apporter ses réponses.

L’IGF et l’IGAS ont suggérés quelques solutions, que les ministres et secrétaires d’Etat ont lus attentivement et sur lesquels certains se sont déjà exprimés, comme Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées :

« Cela fait trente ans que le système n’a pas été remis en question, il est temps de poser les choses à plat, estime-t-elle. Trente ans après la mise en place du quota de 6%, les entreprises peinent encore à atteindre 3,5 % ! »

Elle reconnaît que les quotas sont « intéressants » mais qu’ils pourraient être modulés à la hausse.

Le gouvernement souhaite également connaître et comprendre les dépenses des deux fonds, notamment celles de fonctionnement. Le but est de cibler les dépenses qui peuvent être allégées et qui ne concernent pas directement les aides et services liées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Autre solution envisagée, la simplification de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui est sujette aux erreurs et à un temps important consacré à celle-ci, ce qui a évidemment un coût. Elle pourrait être liée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Plus facile à comprendre, et peut-être à mettre en place, la fin de l’arrondi à l’unité inférieure a été évoqué. Par exemple jusqu’à maintenant, si après calcul, votre entreprise devrait avoir en son sein 4,85 salariés handicapés pour respecter le quota de 6%, le chiffre est arrondi à 4, et non à 5. Donc si vous disposez de 3 travailleurs handicapés, vous payez une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP correspondante à 1 employé manquant au lieu de 1,85. Ce qui contribue à un manque à gagner évalué à environ 130 millions d’euros pour ces deux fonds, soit le quart de leur recette totale.

Mais la suggestion qui a le plus fait parler pour le moment, est de fusionner AGEFIPH et FIPHFP en un seul organisme. Et pourquoi pas l’intégrer au sein de Pole Emploi.

Un sujet houleux qui ne manquera pas de faire réagir.

Et pour les entreprises adaptées ?

Les entreprises adaptées sont évidemment concernées par d’éventuelles mesures. Voici un extrait du rapport de l’IGF et de l’IGAS :

 « La possibilité de s’acquitter partiellement de l’OETH en recourant à la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté constitue un levier important de leur développement « voire de leur survie» . . Les employeurs sont nombreux à y recourir : dans le secteur privé, près d’un établissement sur deux avait recours à la sous-traitance en 2013 (44%). Dans le secteur public, c’est le cas de plus d’un établissement sur deux (57%). Mais l’impact de la sous-traitance sur le taux d’emploi reste modeste : elle est évaluée à 0,36 % pour un taux d’emploi total de 3,97 % en 2013. Le plafonnement à 50 % de l’obligation d’emploi légale est loin d’être atteinte même si elle impacte certains établissements. Le guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap indique que l’accès des ESAT et entreprises adaptées à la commande publique pourrait être amélioré et apporte des outils pour progresser dans cette direction. La différence de méthode de calcul du plafonnement entre les secteurs public et privé accroît la contribution des employeurs du public mais ne trouve pas de justification. Passer à la règle de plafonnement du privé pour l’ensemble des dépenses déductibles conduirait à réduire les contributions du secteur public de 7 M€. La complexité de la détermination de ces montants tient à la prise en compte du SMIC du 1er janvier suivant la commande, encore inconnu au moment de la commande, et de la difficulté à mesurer la part du travail des personnes handicapées dans les coûts facturés.

Proposition : Maintenir les déductions pour sous-traitance aux secteurs adapté et protégé mais aménager leur calcul : aligner les règles de plafonnement du secteur public sur celle du secteur privé pour l’ensemble des dépenses déductibles, prendre comme base de calcul le niveau du SMIC lors de la commande et simplifier la méthode de calcul des montants déduits. »

Un gros dossier est à présent dans les mains du gouvernement, qui devra prendre des décisions et les justifier dans quelque mois, au printemps 2018.

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