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Réduction AGEFIPH/FIPHFP

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ITHAC vous aide à réduire vos contributions versées à l'AGEFIPH/FIPHFP

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce que dit la loi du 11 Février 2005

L'article L5212-2 du Code du Travail prévoit que tout employeur doit employer, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L5212-13.

Ainsi, les employeurs qui ne respectent pas ces obligations légales sont contraints de verser une contribution financière basée sur les montants suivants (montant dû par emploi non créé) :

  • 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
  • 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
  • 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.
De plus, les employeurs qui n'ont fait aucun effort d'emploi sur une période de 4 années voient ces montants majorés à 1500 fois le SMIC horaire, soit près de 15000 € par personne non employée.

La sous traitance auprès des Entreprises Adaptées est une des options existantes pour tendre vers le respect de cette obligation.

Des déductions possibles jusqu’à 30% du Chiffre d’Affaires (valeur ajoutée) sous traité :

La loi prévoit, entre autres, que la sous-traitance au sein des Entreprises Adaptées permette aux entreprises de s’acquitter jusqu’à 50% de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les 50% restant demeurant à la charge directe des entreprises.

Calculez vous-même votre économie de contribution :

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Tél. : 04 77 81 64 81

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